LOIE FINANCES , QUELS CHANGEMENT POUR 2018 ?

Afin de lutter contre la fraude fiscale, la loi de finances 2016 impose à tous les commerçants de s’équiper d’une caisse enregistreuse certifiée avant le 1er janvier 2018. A compter de cette date, tout commerçant ne pouvant pas justifier d’un système d’encaissement sécurisé anti-fraude sera exposé à une amende de 7 500 € par appareil et sera contraint de s'équiper dans les 60 jours. Vous souhaitez vérifier la conformité de votre matériel ? Contactez-nous !

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Haute-garonne
 
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